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Conditions de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 6 juillet 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits effectuées sur le site nextdeals.ch, ci-après le « Site », exploité sous la marque commerciale NextDeals.

Les présentes CGV s’appliquent principalement aux commandes passées par des consommateurs agissant à des fins privées et dont l’adresse de livraison se situe en Suisse.

En validant une commande, le client, ci-après le « Client », confirme avoir pris connaissance des présentes CGV, avoir eu la possibilité de les consulter et les enregistrer, et les accepter sans réserve.

Les CGV applicables sont celles publiées sur le Site au moment de la commande. Toute modification ultérieure s’applique uniquement aux commandes futures.

2. Identification du vendeur

Le vendeur contractuel des produits proposés sur le Site est :

PAQUITA & CO LIMITED
Société privée à responsabilité limitée de droit irlandais
Nom commercial : NextDeals
Numéro d’immatriculation irlandais : 772730
Siège social : Unit 3D, North Point House, New Mallow Road, Cork, T23 AT2P, Irlande
Adresse électronique : contact@nextdeals.ch
Site internet : nextdeals.ch

Les coordonnées complètes de l’exploitant sont également disponibles dans nos Mentions légales.

3. Notre rôle

NextDeals sélectionne et commercialise les produits présentés sur le Site.

Certains produits peuvent être préparés ou expédiés directement par des fournisseurs, entrepôts ou partenaires logistiques sélectionnés.

Cette organisation ne modifie pas l’identité du vendeur contractuel. PAQUITA & CO LIMITED demeure l’interlocuteur du Client pour toute question concernant une commande, un paiement, une livraison, un retour ou une garantie.

4. Capacité à commander

Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.

Toute personne mineure ou ne disposant pas de la pleine capacité juridique doit obtenir l’autorisation de son représentant légal avant de passer une commande.

Les produits sont principalement destinés à un usage personnel. NextDeals peut refuser ou annuler une commande présentant des quantités anormalement élevées, un caractère manifestement professionnel ou un objectif de revente non autorisée.

5. Présentation des produits

NextDeals s’efforce de présenter les caractéristiques essentielles des produits avec la plus grande exactitude possible.

Le Client doit lire attentivement la description, les dimensions, les variantes, le contenu, les instructions et les éventuelles restrictions d’utilisation avant de passer commande.

Les photographies, vidéos, couleurs, illustrations et mises en situation sont présentées à titre illustratif.

De légères différences peuvent notamment résulter :

  • des réglages ou caractéristiques de l’écran utilisé ;
  • de l’éclairage des photographies ;
  • du procédé de fabrication ;
  • du lot ou du fabricant ;
  • d’une évolution mineure du produit ou de son conditionnement.

Ces différences ne constituent pas un défaut lorsqu’elles n’altèrent pas les caractéristiques essentielles, la sécurité ou l’utilisation normalement attendue du produit.

Les accessoires, décors ou autres éléments visibles sur une photographie sont inclus uniquement lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans la description du produit.

6. Disponibilité des produits

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. L’ajout d’un produit au panier ne constitue pas une réservation.

Lorsqu’un produit devient indisponible après la commande, NextDeals peut proposer au Client :

  • une nouvelle date estimée de livraison ;
  • un produit équivalent, avec son accord ;
  • l’annulation et le remboursement du produit indisponible.

En cas d’annulation, le montant effectivement encaissé pour le produit concerné est remboursé sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf impossibilité technique.

Aucune indemnité supplémentaire n’est due lorsque le montant payé pour le produit indisponible a été intégralement remboursé, sous réserve des dispositions légales impératives.

7. Processus de commande

Pour passer une commande, le Client sélectionne les produits et les variantes souhaitées, puis les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier et corriger notamment :

  • les produits commandés ;
  • les quantités et variantes sélectionnées ;
  • ses coordonnées ;
  • son adresse de facturation et de livraison ;
  • le mode de livraison ;
  • le moyen de paiement ;
  • les éventuelles réductions ;
  • le prix total de la commande.

En cliquant sur le bouton indiquant clairement une obligation de paiement, le Client transmet une offre ferme d’achat et accepte les présentes CGV.

Une confirmation de réception de la commande est envoyée sans délai à l’adresse électronique communiquée par le Client.

8. Conclusion du contrat

La présentation des produits sur le Site constitue une invitation à passer commande et non une acceptation automatique de toute commande.

Le courrier électronique automatique confirmant la réception de la commande atteste que celle-ci a bien été enregistrée. Il ne constitue pas nécessairement l’acceptation définitive de la commande.

Le contrat est conclu lorsque NextDeals confirme expressément l’acceptation de la commande ou son expédition, selon l’événement qui intervient en premier.

NextDeals peut procéder à des vérifications raisonnables concernant le paiement, l’identité, l’adresse ou le risque de fraude avant d’accepter une commande.

9. Refus ou annulation d’une commande

NextDeals peut refuser, suspendre ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

  • de paiement refusé, incomplet ou non autorisé ;
  • de suspicion raisonnable de fraude ou d’usurpation d’identité ;
  • d’utilisation abusive d’un code promotionnel ;
  • de quantité anormalement élevée ou de commande destinée à la revente ;
  • d’indisponibilité du produit ;
  • d’adresse incorrecte, incomplète ou non desservie ;
  • de restriction juridique, logistique ou réglementaire ;
  • d’erreur manifeste portant sur le prix, la remise, la description ou les caractéristiques du produit ;
  • de risque lié à la sécurité ou à la conformité du produit.

Lorsqu’une commande payée est annulée, le montant encaissé pour les produits annulés est remboursé.

10. Modification ou annulation demandée par le Client

Toute demande de modification ou d’annulation doit être envoyée immédiatement à contact@nextdeals.ch, en indiquant le numéro de commande.

NextDeals fera son possible pour traiter la demande, sans pouvoir garantir son acceptation lorsque la préparation, la transmission logistique ou l’expédition a déjà commencé.

Lorsqu’une annulation n’est plus possible, le Client pourra demander un retour après la réception du produit, conformément à notre Politique de remboursement.

11. Prix

Les prix destinés aux consommateurs suisses sont indiqués en francs suisses, CHF.

Le prix total dû par le Client est affiché avant la validation définitive de la commande.

Les frais de livraison et autres frais obligatoires directement facturés par NextDeals sont inclus dans le montant total ou clairement indiqués avant le paiement.

NextDeals peut modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà acceptées.

12. Taxes et éventuels frais d’importation

Certains produits peuvent être expédiés depuis un centre logistique situé en dehors de la Suisse.

Le montant total directement facturé par NextDeals est affiché avant le paiement.

Lorsque des taxes, droits d’importation, frais de traitement douanier ou frais de dédouanement peuvent exceptionnellement être réclamés séparément au destinataire, cette information est indiquée avant la validation de la commande dans la mesure où ces frais sont prévisibles.

Lorsqu’il est expressément indiqué que les taxes et droits sont inclus, le Client ne doit pas supporter de frais d’importation obligatoires supplémentaires directement facturés par NextDeals.

La banque ou l’émetteur du moyen de paiement peut appliquer des frais indépendants de NextDeals, notamment en raison d’une transaction internationale ou des conditions de la carte utilisée. Ces frais ne sont ni facturés ni contrôlés par NextDeals.

13. Erreurs de prix

Malgré les contrôles effectués, une erreur technique, typographique ou informatique peut entraîner l’affichage d’un prix ou d’une remise manifestement incorrecte.

Dans ce cas, NextDeals peut suspendre la commande et proposer au Client :

  • de confirmer son achat au prix correct ; ou
  • d’annuler la commande et d’obtenir le remboursement des sommes concernées.

NextDeals n’est pas tenu de livrer un produit à un prix dont le caractère erroné était manifeste ou pouvait raisonnablement être reconnu comme tel.

14. Promotions et codes de réduction

Les promotions, codes de réduction, cadeaux et offres groupées sont soumis aux conditions indiquées lors de leur présentation.

Sauf indication contraire, ils :

  • ne sont pas cumulables ;
  • sont valables pendant une période limitée ;
  • s’appliquent dans la limite des stocks disponibles ;
  • ne peuvent pas être convertis en espèces ;
  • ne peuvent pas être appliqués rétroactivement à une commande déjà validée.

NextDeals peut annuler un avantage obtenu au moyen d’une fraude, d’une manipulation technique, de créations abusives de comptes ou d’une utilisation contraire aux conditions de l’offre.

15. Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf lorsqu’une autre modalité est expressément proposée lors du passage en caisse.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment de la commande. Leur disponibilité peut varier selon le pays, la devise, l’appareil et le montant de l’achat.

Les paiements sont traités par des prestataires spécialisés et sécurisés. NextDeals ne reçoit généralement pas le numéro complet de la carte bancaire ni son code de sécurité.

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné et que les informations communiquées sont exactes.

Une commande peut être suspendue jusqu’à la confirmation définitive du paiement ou à l’achèvement des vérifications nécessaires à la prévention de la fraude.

En cas de contestation de paiement, le Client est invité à contacter préalablement NextDeals afin de permettre une résolution rapide.

NextDeals peut contester toute demande de rétrofacturation frauduleuse, infondée ou manifestement abusive.

16. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées, notamment :

  • le nom du destinataire ;
  • le nom figurant sur la boîte aux lettres ;
  • la rue et le numéro ;
  • le numéro d’appartement ou d’étage, le cas échéant ;
  • le code postal et la localité ;
  • le numéro de téléphone et l’adresse électronique.

Les délais de préparation et de livraison affichés sur le Site sont des estimations, sauf lorsqu’une date ou un délai est expressément présenté comme garanti.

Une commande peut être expédiée en plusieurs colis lorsque les produits proviennent de centres logistiques différents.

Aucun frais supplémentaire non annoncé ne sera facturé du seul fait d’une expédition séparée décidée par NextDeals.

Les conditions détaillées sont disponibles dans notre Politique de livraison et de retours.

17. Retard de livraison

Un retard raisonnable causé notamment par le transporteur, un contrôle douanier, une période de forte activité, des conditions météorologiques ou un événement indépendant de la volonté de NextDeals ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation.

En cas de retard important, le Client peut contacter NextDeals à contact@nextdeals.ch afin qu’une vérification soit effectuée.

Lorsque la commande ne peut pas être livrée dans un délai raisonnable, NextDeals pourra, selon la situation :

  • organiser une nouvelle expédition ;
  • proposer une solution équivalente avec l’accord du Client ;
  • annuler et rembourser la partie non livrée de la commande.

18. Transfert des risques

Sous réserve des dispositions légales impératives, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lors de la remise physique du colis :

  • au Client ;
  • à une personne désignée par lui ;
  • dans un point de retrait sélectionné ou accepté par lui ;
  • dans un lieu de dépôt expressément autorisé par lui.

Lorsque le Client autorise une livraison sans signature dans un lieu convenu, il assume les risques survenant après un dépôt correctement effectué conformément à ses instructions.

19. Adresse incorrecte, colis refusé ou non réclamé

Lorsque la livraison échoue en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète, d’un refus injustifié ou de l’absence de retrait du colis, les frais raisonnables de retour, de stockage, de traitement ou de réexpédition peuvent être mis à la charge du Client.

Le refus du colis ou son absence de retrait ne constitue pas automatiquement une demande de retour conforme.

Lorsque le colis est retourné et qu’aucune nouvelle expédition n’est souhaitée, le remboursement éventuel peut être diminué des frais effectivement supportés, dans la mesure autorisée par la loi.

20. Vérification lors de la réception

Le Client est invité à vérifier rapidement l’état du colis et des produits après leur réception.

Lorsqu’un colis est endommagé, incomplet ou manifestement ouvert, le Client doit, dans la mesure du possible :

  • signaler le problème au transporteur ;
  • conserver le colis et les protections ;
  • photographier le colis, l’étiquette et le produit ;
  • contacter NextDeals dans les meilleurs délais.

Un signalement tardif peut limiter la possibilité d’exercer un recours contre le transporteur, sans supprimer les droits applicables à un défaut qui ne pouvait pas raisonnablement être constaté immédiatement.

21. Droit de retour commercial de 30 jours

NextDeals accorde volontairement au Client un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception du produit pour demander un retour.

Avant tout retour, le Client doit contacter contact@nextdeals.ch, indiquer son numéro de commande et attendre les instructions ainsi que l’adresse de retour applicable.

Aucun produit ne doit être retourné directement à l’adresse figurant sur le colis ou au siège social sans autorisation préalable.

En cas de changement d’avis, le produit doit notamment être :

  • non utilisé, non porté et non lavé ;
  • propre, complet et non endommagé ;
  • accompagné de ses accessoires, notices, étiquettes et éventuels cadeaux ;
  • correctement emballé ;
  • retourné dans un état permettant sa remise en vente.

Le Client doit manipuler le produit uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Les conditions complètes figurent dans notre Politique de remboursement.

22. Produits exclus du retour commercial

Sauf produit défectueux, incorrect, endommagé lors de la livraison ou droit impératif contraire, le droit de retour commercial ne s’applique notamment pas :

  • aux produits personnalisés ou fabriqués selon les instructions du Client ;
  • aux produits périssables ou dont la durée de conservation est limitée ;
  • aux produits d’hygiène, de santé, de beauté ou de soins corporels ouverts ou descellés ;
  • aux sous-vêtements et articles portés directement sur la peau lorsqu’ils ont été portés ou que leur protection hygiénique a été retirée ;
  • aux consommables ouverts ou partiellement utilisés ;
  • aux produits numériques dont la fourniture a déjà commencé avec l’accord du Client ;
  • aux cartes-cadeaux ou avoirs déjà utilisés ;
  • aux produits détériorés à la suite d’une mauvaise utilisation ou du non-respect des instructions ;
  • aux produits expressément identifiés comme vente finale, dans la mesure autorisée par la loi.

23. Frais et risques du retour

En cas de changement d’avis, d’erreur de taille, de couleur, de quantité ou de variante sélectionnée par le Client, les frais et les risques liés au retour sont à la charge du Client.

NextDeals prend en charge les frais raisonnables du retour lorsque :

  • le produit reçu ne correspond pas à la commande ;
  • une erreur directement imputable à NextDeals est confirmée ;
  • le produit est arrivé endommagé ;
  • un défaut couvert est confirmé ;
  • la loi applicable l’exige.

Le Client doit utiliser un mode d’expédition suivi et conserver la preuve de dépôt jusqu’au traitement définitif du retour.

NextDeals ne peut pas rembourser un produit qui n’a pas été reçu lorsque le Client ne peut fournir aucune preuve d’expédition suffisamment fiable.

24. Remboursement des retours

La réception physique d’un colis retourné ne signifie pas automatiquement que le remboursement est accepté.

Le produit est vérifié afin de confirmer son identité, son état, son caractère complet et le respect des conditions de retour.

Lorsqu’un retour est accepté, le remboursement est normalement traité dans un délai maximal de 14 jours après la réception et la validation du produit retourné.

NextDeals peut suspendre le remboursement jusqu’à la réception du produit ou d’une preuve d’expédition suffisamment fiable.

Le remboursement est normalement effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Le délai d’apparition des fonds dépend ensuite de la banque, de l’émetteur de la carte ou du prestataire de paiement.

25. Offres groupées et produits offerts

Lorsqu’une remise dépend de l’achat de plusieurs produits, notamment dans le cadre d’une offre groupée, d’un lot ou d’une offre « un acheté, un offert », tous les produits liés à l’offre doivent être retournés pour obtenir le remboursement intégral de l’ensemble.

Si le Client conserve une partie du lot ou un produit offert, NextDeals peut recalculer le prix des produits conservés selon leur prix individuel applicable au moment de la commande et déduire la différence du remboursement.

Les cadeaux promotionnels doivent également être retournés lorsqu’ils étaient conditionnés à l’achat du produit remboursé. À défaut, leur valeur raisonnable peut être déduite du remboursement.

26. Produits défectueux, incorrects ou endommagés

Lorsqu’un produit est défectueux, incorrect ou endommagé lors de la livraison, le Client doit contacter NextDeals immédiatement après la découverte du problème à l’adresse contact@nextdeals.ch.

NextDeals peut demander :

  • le numéro de commande ;
  • une description précise du problème ;
  • des photographies ou une vidéo du produit ;
  • des photographies du colis et de son étiquette ;
  • le retour du produit pour vérification.

Selon la nature du problème, NextDeals pourra notamment proposer :

  • une assistance ou une solution technique ;
  • l’envoi d’une pièce manquante ;
  • la réparation du produit ;
  • son remplacement par un produit identique ou équivalent ;
  • une réduction appropriée du prix ;
  • un remboursement partiel ou intégral.

27. Garantie en cas de défaut

Les droits relatifs aux défauts des produits neufs se prescrivent en principe par deux ans à compter de leur livraison au consommateur, sous réserve des dispositions légales applicables.

Le Client doit examiner le produit après sa réception et signaler tout défaut immédiatement après sa découverte en écrivant à contact@nextdeals.ch.

Le signalement doit comprendre une description précise du problème ainsi que les photographies ou vidéos raisonnablement nécessaires à sa vérification.

Dans la mesure autorisée par la loi et conformément au régime contractuel convenu dans les présentes CGV, NextDeals peut en premier lieu proposer :

  • la réparation du produit ;
  • son remplacement par un produit identique ou équivalent ;
  • la fourniture d’une pièce manquante ;
  • une réduction appropriée du prix.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné, échoue ou ne peut être réalisé dans un délai raisonnable, NextDeals pourra proposer un remboursement partiel ou intégral selon la gravité du défaut.

Avant de proposer une solution, NextDeals peut demander le retour du produit afin de vérifier le défaut.

Lorsqu’un défaut couvert est confirmé, les frais raisonnables du retour sont pris en charge ou remboursés par NextDeals.

28. Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas les dommages ou dysfonctionnements résultant notamment :

  • de l’usure normale ;
  • d’une utilisation incorrecte, excessive ou non conforme à la destination du produit ;
  • du non-respect des instructions d’utilisation, d’entretien ou de sécurité ;
  • d’une chute, d’un choc ou d’un accident postérieur à la livraison ;
  • de l’humidité ou d’un stockage inadéquat ;
  • d’une modification ou réparation non autorisée ;
  • de l’utilisation d’un accessoire incompatible ;
  • d’une cause extérieure au produit ;
  • de la consommation normale d’une batterie, d’une recharge, d’un filtre ou d’un autre élément consommable.

Ces exclusions ne s’appliquent pas à un défaut qui existait déjà lors de la livraison ni aux droits qui ne peuvent légalement être exclus.

29. Utilisation et sécurité des produits

Le Client doit utiliser les produits conformément à leur destination, aux instructions fournies et aux avertissements de sécurité.

Les informations publiées sur le Site ne remplacent pas l’avis d’un professionnel qualifié lorsque le produit concerne notamment la santé, la sécurité, l’installation technique ou une utilisation spécialisée.

NextDeals ne peut pas être tenu responsable d’un dommage résultant d’une utilisation détournée, dangereuse, non autorisée ou contraire aux instructions, sous réserve des responsabilités qui ne peuvent pas être exclues par la loi.

NextDeals peut suspendre la commercialisation d’un produit, contacter les Clients concernés ou organiser un rappel lorsqu’un risque de sécurité ou de conformité est identifié.

30. Avis clients

Les personnes publiant un avis doivent décrire une expérience réelle et fournir des informations sincères.

NextDeals peut modérer ou refuser un avis contenant notamment :

  • des données personnelles confidentielles ;
  • des propos injurieux, discriminatoires ou illicites ;
  • des informations manifestement fausses ;
  • de la publicité ou du spam ;
  • un contenu sans rapport avec le produit ou l’expérience concernée.

La modération ne doit pas être utilisée pour modifier le sens d’un avis authentique ou créer artificiellement une présentation trompeuse des évaluations.

Les mentions « achat vérifié » ou « avis vérifié » sont utilisées uniquement lorsqu’une vérification correspondante peut être démontrée.

Lorsqu’un avantage a été accordé en échange d’un avis, cette circonstance doit être indiquée de manière transparente.

31. Responsabilité

Dans la mesure autorisée par la loi, NextDeals répond uniquement des dommages directs, prévisibles et suffisamment prouvés résultant d’un manquement qui lui est imputable.

NextDeals ne peut pas être tenu responsable d’un dommage résultant notamment :

  • d’une utilisation incorrecte ou détournée d’un produit ;
  • du non-respect des instructions ou avertissements ;
  • d’une modification ou réparation non autorisée ;
  • d’une information incorrecte communiquée par le Client ;
  • d’un événement raisonnablement indépendant de sa volonté.

Dans la mesure autorisée par la loi, NextDeals ne répond pas des dommages indirects tels qu’une perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou d’opportunité commerciale.

Lorsque le produit est acheté ou utilisé dans un cadre professionnel, la responsabilité contractuelle de NextDeals est, dans la mesure autorisée par la loi, limitée au montant payé pour la commande directement concernée.

Aucune disposition des présentes CGV n’exclut ou ne limite une responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle, de faute grave, de dommage corporel imputable à NextDeals, de responsabilité impérative du fait des produits ou de tout autre droit ne pouvant pas être exclu par la loi.

32. Force majeure

NextDeals ne peut pas être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement raisonnablement indépendant de sa volonté, notamment :

  • une catastrophe naturelle ;
  • un incendie ou une inondation ;
  • une épidémie ;
  • une guerre ou une sanction ;
  • une décision administrative ;
  • une grève extérieure ;
  • une interruption majeure des transports ou télécommunications ;
  • une panne générale ;
  • une cyberattaque ;
  • une rupture exceptionnelle de la chaîne d’approvisionnement.

L’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’événement.

Lorsque l’événement rend définitivement impossible l’exécution de la commande, la partie non exécutée peut être annulée et remboursée.

33. Propriété intellectuelle

Le Site, la marque NextDeals, les textes, photographies, vidéos, graphismes, illustrations, logos, éléments visuels, logiciels et bases de données sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, extraction, exploitation commerciale, modification, diffusion ou réutilisation non autorisée est interdite.

L’achat d’un produit ne confère au Client aucun droit sur les contenus, les marques ou les éléments de propriété intellectuelle associés.

Les conditions détaillées relatives à l’utilisation du Site figurent dans nos Conditions générales d’utilisation.

34. Protection des données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à la législation applicable.

Les données nécessaires peuvent être transmises aux prestataires intervenant notamment dans :

  • le paiement ;
  • la prévention de la fraude ;
  • la préparation et l’expédition des commandes ;
  • le service client ;
  • le fonctionnement technique de la boutique.

L’utilisation des cookies et technologies similaires est détaillée dans notre Politique relative aux cookies.

35. Communications électroniques

Le Client accepte que les confirmations de commande, factures, informations de paiement, notifications de livraison et autres communications contractuelles lui soient transmises par voie électronique à l’adresse communiquée lors de la commande.

Le Client doit vérifier l’exactitude de son adresse électronique et consulter, si nécessaire, son dossier de courriers indésirables.

Les communications commerciales sont envoyées conformément aux choix et consentements applicables.

36. Réclamations et règlement amiable

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité le service client à l’adresse contact@nextdeals.ch.

Le Client doit indiquer son numéro de commande, décrire clairement sa demande et joindre les éléments utiles afin de permettre son traitement.

NextDeals et le Client s’efforceront de rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.

37. Droit applicable et tribunaux compétents

Pour les consommateurs résidant en Suisse, les présentes CGV et les contrats conclus avec NextDeals sont régis par le droit suisse, sous réserve des règles impératives de droit international privé et des protections auxquelles le consommateur ne peut pas valablement renoncer.

Le consommateur conserve le droit de saisir les tribunaux de son domicile lorsque les règles impératives applicables le prévoient.

Les présentes CGV n’imposent pas au consommateur un for étranger exclusif contraire à ses droits.

Pour les commandes ne constituant pas un contrat de consommation, le droit applicable et les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles applicables, sous réserve d’un accord écrit différent.

38. Sous-traitance et transfert

NextDeals peut faire appel à des prestataires et partenaires afin d’exécuter ses obligations, notamment pour :

  • le paiement ;
  • l’hébergement et la maintenance ;
  • la préparation et la livraison des commandes ;
  • la prévention de la fraude ;
  • le service client.

PAQUITA & CO LIMITED peut transférer le contrat dans le cadre d’une restructuration, d’une fusion, d’une cession d’activité ou d’un transfert d’actifs, à condition que ce transfert ne réduise pas les droits impératifs du Client.

39. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, interprétée ou remplacée de manière à respecter son objectif initial tout en restant conforme à la loi applicable.

40. Absence de renonciation

Le fait pour NextDeals de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.

41. Intégralité du contrat

Les présentes CGV, la confirmation de commande, la description du produit et les politiques expressément incorporées constituent l’intégralité de l’accord conclu entre NextDeals et le Client concernant la commande.

Sont notamment incorporées aux présentes CGV :

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément indiquées et acceptées lors de la commande prévalent sur les présentes CGV.

42. Nous contacter

Pour toute question concernant une commande ou les présentes CGV, contactez notre service client à :

NextDeals
contact@nextdeals.ch

Les informations complètes sur le vendeur sont disponibles dans nos Mentions légales.

Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais pendant les jours ouvrables.